Le contrat est la loi des parties, même pour la révision des prix !

Brève
  • 05/09/2022

Le syndicat mixte d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM) conclut un marché public de services pour la fourniture d’une assurance dommage aux stations d’épuration et d’assainissement avec la compagnie d’assurances SMACL Assurances. Cette dernière lui adresse « quatre avis d’échéance au titre des contrats d’assurance pour un montant total de 109.348,82 euros TTC, sans fournir les modalités de calcul de la révision du montant des primes qu’elle avait appliquées ». Le s

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