Le contrat n'est opposable qu'à compter de la notification

Brève
  • 04/02/2016

En 2009, la commune d’Aÿ-Champagne confie à la société Nord Est TP Canalisations le lot " réseau assainissement “ des marchés relatifs à la restructuration et à l’embellissement de certaines rues. L’ordre de service fixe comme date de démarrage des travaux le 14 avril 2009. Le marché n’est a toutefois notifié à la société par la commune d’Aÿ-Champagne que le 17 juin. Reprochant au titulaire des retards d'exécution, la ville applique des p&eacu

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