Le décompte général et les dommages causés aux tiers

Brève
  • 31/03/2014

A l’occasion du club lecteurs organisé par achatpublic.info, Maître Antoine Alonso-Garcia, qui intervenait sur les contentieux liés au décompte général, a attiré l’attention des acheteurs publics sur les dommages causés aux tiers. Dans le cadre de travaux en site urbain, il est possible de causer un dommage aux bâtiments riverains. « Le fait de réceptionner les travaux et de ne pas intégrer dans le décompte général le montant estimatif des dommages prive le maître d’ouv

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