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Brèves

Le décret 40 000 euros est publié au JO !

le 13/12/2019
Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes vient d’être publié au Journal Officiel, ce vendredi 13 décembre. A la lecture du nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP), « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à [ce montant] ». Mais, un peu de patience, le relèvement s’effectuera à partir du 1er janvier 2020.
A noter que le seuil, à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste toujours fixé à 25 000 euros HT.
Idem, à propos de la publication des données essentielles. Mais cette exigence sera assouplie si le montant est inférieur à 40 000 euros HT. « L’acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France », précise la future disposition R.2196-1 du CCP.
Enfin, les taux de l’avance (de l’article R.2191-7) à l'égard des PME sont réhaussés. « Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise […] le taux minimal de l'avance est porté à :
- 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros
».


Sur le seuil 40 K,

Lire la tribune de Pierre-Ange Zalcberg
"Dès qu’un problème se fait jour, on s’attache d’abord à vouloir modifier la règle."

Et notre dossier "Les seuils dans la commande publique"