achatpublic.info - Le décret « concession d’aménagement

Le décret « concession d’aménagement » enfin publié !

Brève

 24/07/2009

Après des mois d’attente, le décret sur les concessions d’aménagement vient d’être publié au JO du 24 juillet 2009. La section II du livre III du code de l’urbanisme (partie réglementaire) est désormais organisée en trois sous-sections : la sous-section 1 « procédure relative aux concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des concessions » concerne les concessions d’aménagement lorsque le montant total des produits de l’opération d’aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux dans le CMP et que le concessionnaire assume une part signi