Le décret sur les concessions de travaux publics liquide les marchés de définition

Brève
  • 29/04/2010

Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru hier au Journal officiel. Il fournit, pour l’Etat et certains de ses établissements, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les collectivités territoriales et leurs établissements, et pour les concessionnaires qui passent des marchés de travaux, les règles de publicité et de mise en concurrence de ces contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civ

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