Le forfait provisoire de rémunération du maître d’oeuvre

Brève
  • 26/02/2014

Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre la communauté de communes « la confluence » et la société Robert Mander couvrait l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation d'un centre culturel et des études de diagnostic à l'assistance aux opérations de réception. La société a demandé le paiement de situation d’honoraires correspondant, selon elle, au forfait de rémunération. Face au refus de la personne publique, elle a saisi l

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