Le formulaire européen d’avis de publicité ex ante volontaire

Brève

 18/12/2009

Transposable avant le 20 décembre, la nouvelle directive « recours » (2007/66/CE) prévoit un formulaire standard qu’une autorité publique peut utiliser – sur une base volontaire – pour communiquer ex ante son intention de conclure un contrat attribué sans publication d’avis de marché au Journal officiel. La Commission européenne a modifié début décembre le règlement (CE) n°1564/2005 sur les formulaires standards afin notamment d’y inclure ce nouveau formulaire. Elle souligne qu’il ne s’agit pas d’imposer une nouvelle obligation aux pouvoirs adjudicateurs pour les contrats d’un montant inférieu