Le gouvernement sensible aux difficultés liées à la saisie du conseil municipal pour tout avenant supérieur à 5%

Brève
  • 09/02/2006

Dans une réponse à un parlementaire, le ministère des Finances indique que le gouvernement est sensible aux difficultés d'application du dispositif actuel qui oblige à saisir le conseil municipal pour tout projet d'avenant à un marché public supérieur à 5 %, ce qui conduit les collectivités à consulter l'assemblée délibérante pour des sommes modiques, inférieures à 1 000 € par exemple, alors même que le maire peut conclure des marchés, de sa propre initiative, jusqu'à 230 000 € H.T. Ce système, qui tire son origine de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.