Le JO annonce l’annulation du premier alinéa de l’article 30 et de l’article 3 du code

Brève
  • 17/06/2005

Le journal officiel vient de publier les informations suivantes : « Par décisions n°s 264712 - 265248 - 265281 - 265343 du 23 février 2005, le Conseil d'Etat a annulé :- l'article 3 du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 en tant que, dans son 5°, il comporte les mots des « emprunts ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie » ;- le premier alinéa de l'article 30 de ce code et le I de l'article 40 en tant qu'il comporte les mots « à l'article 30 ». Cette annonce fait suite aux recours engag

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