Le juge ne transige pas avec la transaction

Brève
  • 14/09/2022
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Le département de La Réunion conclut une délégation de service public avec le groupement momentané d'entreprises (GME) Cap'Run, constitué du groupement GIE Activ et de la société Transdev Outre-Mer, pour la gestion et l'exploitation du service de transport routier non urbain dénommé "Car Jaune", pour une période de dix ans. Un contentieux apparaît au sujet de la facture de l’année 2016 pour laquelle le département a infligé des pénalités au conces

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