Le MAPA ne dispense pas d’une publicité adaptée

Brève
  • 27/06/2022
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La publicité d’une consultation doit être adaptée à l’objet du marché, même si le montant est en dessous des seuils européens. La publicité est perçue comme telle dès lors qu’elle est « susceptible de toucher le secteur économique visé ». Et il « incombe à l’acheteur d’apprécier si le marché public qu’il entend passer est un marché public d’intérêt local ou national », explique la Chambre régionale

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