Le montant TTC fixé dans l&amp;#039;acte d&amp;#039;engagement s&amp;#039;impose en cas d’erreur

Le montant TTC fixé dans l'acte d'engagement s'impose en cas d’erreur

Brève

 30/04/2010

Attention aux erreurs de TVA. Lorsqu’une entreprise attributaire d’un appel d’offres a par erreur appliquer dans sa réponse un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %, elle ne peut ensuite, au moment du paiement de la facture, exiger le règlement du montant avec une TVA rectifiée à 19,6 % et donc supérieure à l’offre initiale proposée en TTC. C’est le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement qui s'impose aux parties et au comptable, indique le ministère des Finances. Les prestations ne peuvent donc être payées que dans la limite du montant TTC du m