Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités présenté en conseil des ministres

Brève
  • 01/09/2005

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005, relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, a été présenté en conseil des ministres hier, 31 août. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ouvre la possibilité à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de se réunir une seule fois pour autoriser l’exécutif à engager une procédure de passation de marché et à signer le contrat. De fait, les assemblées délibérantes étaient auparavant appelées à délibérer deux fois : une prem

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