Le projet de loi sur les concessions d’aménagement présenté en conseil des ministres

Brève
  • 06/06/2005
partager :

Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif aux concessions d’aménagement qu’avait dévoilé la rédaction d’achatpublic.com la semaine dernière (lire notre article). Le texte prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d’aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.