Le règlement amiable n’est pas adapté aux actions contestant la validité du marché

Brève
  • 05/02/2025

Plein contentieux - Règlement amiable - La  communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a confié à la société Urbaser Environnement l'exécution d'un marché de services ayant pour objet la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères résiduelles, des déchets issus de la collecte sélective des déchets alimentaires, des cartons et du verre des professionnels. Constatant que les volumes de déchets collectés, et par suite le prix per&c

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