Le Royaume-Uni a deux mois pour transposer la directive Défense à Gibraltar

Brève

 30/04/2012

Le Royaume-Uni doit dans un délai de deux mois communiquer à la commission européenne les mesures qu’il entend prendre pour mettre en œuvre les règles européennes pour la passation des marchés publics de défense en ce qui concerne Gibraltar. L’Etat membre avait jusqu’au 20 août 2011 pour transposer les dispositions de la directive défense. La Commission estime « si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le