Le secret des affaires ne s’oppose pas à la nécessité d’informer les candidats sur la masse salariale

Brève
  • 21/03/2011

Mercredi 16 mars 2011, le Conseil d’État a refusé d’admettre le recours du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (Smitom) du Centre ouest seine-et-marnais qui protestait contre l’annulation de sa procédure de marché de collecte et de transport de déchets ménagers. Le juge administratif confirme ainsi implicitement sa jurisprudence selon laquelle une personne publique doit fournir une information suffisante aux candidats sur les coûts du personnel à reprendre, notamment aux entreprises entrantes sur le marché, ce que n’avait pas fait ledit Smitom. À l’occasion de l’audience du 2

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