
Le silence vaut accord sauf pour les marchés publics
Brève
- 29/10/2014
En août dernier, la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation sur les projets de décret portant exceptions à la nouvelle règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation (article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013). Une synthèse des observations a été publiée dernièrement. Il ressort qu’une seule contribution a été déposé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07