Le Sipperec obtient gain de cause dans son différend avec EDF

Brève

 26/10/2006

La commission de régulation de l’électricité (CRE) a donné raison au Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication) contre EDF qui refusait de fournir chaque mois, à titre gratuit, les données de consommation des 103 collectivités adhérentes du groupement de commandes pour l’achat d’électricité lancé en 2005. L‘opérateur historique devra livrer gratuitement ces données chaque mois pour tous les points de livraison dont la puissance est supérieure à 36kVA. Lors de la consultation du groupement de commandes, le Sipperec avait const