Le TA de Paris rappelle la base du référé « pré » contractuel !

Brève
  • 27/07/2022

L’AP-HP lance une procédure de mise en concurrence pour des prestations de transport de préparations culinaires préparées à l'avance entre l'Unité Centrale de production de l'hôpital Cochin (GHU Paris Centre) et restauration de l'hôpital de Sainte Périne (GHU Paris Saclay). La société Ecolotrans se voit informée du rejet de son offre, déposée tardivement. Elle introduit une requête en référé précontractuel le 2 juin 2022, tandis que le contr

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