Le tarif des annonces et insertions au Journal officiel vient d'être publié au JO

Brève
  • 12/11/2003

Le décret fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel vient d’être publié au JO. Le texte indique que les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires coûteront 8,22 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. JO n° 261 du 11 novembre 2003 page 19233

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.