Les achats d’un EPIC pour ses activités commerciales sont-elles soumises au Code ?

Brève
  • 23/01/2006

Petite "chinoiserie" posée par le député William Dumas (Gard) au Garde des sceaux à l’occasion d’une question parlementaire : l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) à vocation industrielle et commerciale du Pont-du-Gard exploite des magasins de souvenirs. A ce titre, son inscription au registre du commerce des entreprises est actuellement en cours. S'il n'est pas contestable que l'EPCC est soumis aux dispositions du code des marchés publics pour l'acquisition des fournitures destinées à répondre aux besoins propres de la personne morale de droit public, le député se demande s’

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