Les annonceurs au BOAMP bénéficient gratuitement du numéro dans lequel leur avis est inséré

Brève
  • 07/02/2006

Le décret n° 2006-113 du 6 février 2006, signé par le Premier ministre, relatif à la justification d’insertion d’avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (paru dans le JO du 7 février), précise que « les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis. »

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.