Les auto-entrepreneurs peuvent être sous-traitants dans un marché public

Brève

 05/05/2010

Les attributaires d’un marché pourront continuer à s’adresser à un auto-entrepreneur pour honorer un marché public. L’amendement déposé par François Brottes, député de l’Isère, à l’occasion de la discussion sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, n’a pas été adopté. Le parlementaire rhônalpin voulait proscrire le recours à l'auto-entrepreneuriat par la puissance publique ou les entreprises délégataires de service public. « Si l’on exige des entreprises de répondre à des qualifications et d’être à jour de leurs charges sociales et de leurs cotisations, alors que de plus en plus fr