Les conditions de l'éxonération de la responsabilité décennale

Brève
  • 08/03/2016
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Les constructeurs sont responsables, au titre de la garantie décennale, des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Leur responsabilité est engagée même si les désordres «  ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ». Toutefois, il peut en être exon

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