Les conditions de résiliation d'un contrat par le titulaire

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Toutefois, la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4 février 2016, CA creilloise) considère qu’il est « loisible aux partie

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