Les conséquences de l’intangibilité des clauses de variation de prix

Brève
  • 10/04/2014

Quelle est la régularité d'un avenant qui viendrait préciser une clause de variation de prix inscrite dans le marché ? Dans l'hypothèse où le marché mentionne que les prix feront l'objet d'une variation mais que la formule de variation des prix n'est pas précisée ou est inadaptée à la suite d'une erreur matérielle notamment, l'intégration d'une formule de révision ou à sa correction par voie d'avenant est-elle juridiquement admise ? Par ailleurs, si le ma

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.