Les contrats passés par une association pour une mission de service public sont des contrats administratifs

Brève
  • 05/04/2007

Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée « doit être regardée comme ‘‘transparente’’ et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs », vient d’indiquer le Conseil d’Etat. L’association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt, créée, organisée et tirant ses ressources de la commune, avait ainsi confié à une société privé

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