Les correspondances électroniques autorisées dans le cadre des formalités contractuelles

Brève
  • 20/06/2005

Pris en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, une ordonnance vient d'être publiée. Elle autorise et sécurise la voie électronique qui peut dorénavant être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur les biens et services. Les personnes publiques pourront par exemple, demander des précisions sur l’offre, ou encore envoyer les lettres de rejet.Lire l’ordonnance du n°2005-674 du 16 juin 2004 : http://www.achatpublic.com/dmp/ordonnances/AchatPublicBrevePro.2005-06-17.5840

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