Les difficultés budgétaires sont une cause de résiliation pour motif d’intérêt général

Brève
  • 07/06/2022

La résiliation pour motif d’intérêt général fait régulièrement l’objet de contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée à se prononcer sur la possibilité pour un acheteur de justifier une telle décision par les difficultés budgétaires qu’il rencontre. Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne conclut un marché de conception réalisation d’une unité centrale de production alimentaire. Le marché est attribué

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