Les DSP soumises aux principes généraux de la commande publique

Brève

 08/01/2010

La Conseil d’Etat a clarifié le régime des DSP le 23 décembre. « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique » (1). Sans détour, la haute juridiction a suivi les conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta (2), prononcées le 2 décembre, en calquant la jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009 aux DSP. Principale conséquence : « pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit a