Les EPCI sans fiscalité propre en délicatesse avec les délais de paiement

Brève

 16/06/2003

Les modalités de la participation financière de l’Etat aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre pourraient être modifiées si elles s’avèrent un obstacle au respect du délai global de paiement. C’est en ces termes que le ministère de l’Intérieur a répondus à Philippe Houillon, député du Val d’Oise (UMP), qui a pointé du doigt la difficulté, pour ces organismes, de respecter les délais de paiement prévus par le code des marchés publics. De fait, les syndicats intercommunaux fonctionnent principalement avec des subventions de l’Etat. Or, ce dernier, en l’occurrence l’Education nationale