Les marchés des OPH soumis à l’ordonnance de 2005 et à ses règles sur les offres incomplètes

Brève
  • 22/01/2014

Les marchés publics passés par des offices publics de l’habitat relèvent de l’ordonnance de 2005 et non du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision du 20 janvier en annulant l’ordonnance du juge de référé du TA de Bordeaux qui avait estimé l’inverse. C’est en effet le cas depuis une loi du 17 mai 2011 modifiant l’article L.421-26 du code de la construction, a rappelé la haute juridiction. Revenant sur le fond de l’affaire, les sages du

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