Les modalités de recensement économique des achats publics fixées par arrêté

Brève

 19/12/2006

L’arrêté du 11 décembre 2006 fixe les modalités pour le recensement économique des achats publics des contrats, des marchés et des accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006. Ces contrats sont enregistrés au moyen d'un numéro d'identification comportant 18 caractères et comprennent comme informations le mois et l'année de notification du contrat ; son mode d'exécution ; la mise en oeuvre de clauses sociales ou environnementales ; la possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ; le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reç