Les mutuelles peuvent-elles assurer les risques statutaires ?

Brève
  • 02/05/2014

Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres, s’interroge sur la possibilité de faire assurer les risques statutaires des agents de collectivités territoriales et d'établissements publics par une mutuelle.  Ces dernières  sont tenues de verser des prestations en espèces à leurs agents (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité) et un capital aux ayants-droit, en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces r

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