Les périodes de reconduction entrent-elles dans le calcul de l’indemnité ?

Brève
  • 10/10/2012
partager :

Suite à son éviction du marché de fourniture et de déménagement des sites hospitaliers, la SARL PYC déménagements a obtenu du TA de Besançon l’indemnisation de son préjudice en raison de la perte d’une chance sérieuse de remporter le marché. Pour calculer l’indemnité, le juge a pris en compte l’intégralité de la durée du marché, à savoir quatre ans (une année et les trois reconductions). Si la cour a confirmé la perte d’une chance s&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.