Les petits achats ne peuvent passer sous le radar du service marché

Brève
  • 07/07/2022

Un service marché public d’un pouvoir adjudicateur qui prend connaissance des contrats inférieurs au seuil de 40 000 euros, après leur passation, ne peut exercer pleinement sa mission, insiste la chambre régionale des comptes (CRC) Corse, dans son rapport d’observations "Commune de Porto-Vecchio". La computation des seuils ne peut être faite correctement. Et de facto, le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence peut s’avérer irrégulier. D’autant plus, si

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