Les prestations juridiques et l’allotissement devant le CE

Brève
  • 04/04/2014
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Le rapport public, Bertrand Dacosta, a proposé au CE de ne pas admettre le pourvoi déposé par la commune de Montreuil contre l’ordonnance annulant la procédure de passation de son marché de prestations juridiques. Le juge du référé précontractuel avait en janvier dernier sanctionné le défaut d’allotissement. Le recours au marché global n’était selon lui pas justifié. Dans ses conclusions, Bertrand Dacosta a rappelé que pour échapper à l’article 10 du CM

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