Les promesses ne lient pas l'administration

Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. La SCI Stemo s’en souviendra. Elle avait conclu avec la commune de Pézenas un crédit-bail portant sur un bâtiment à usage professionnel. La société, malgré des difficultés pour payer ses loyers, a proposé au bout de 7 années le rachat du bâtiment. Le maire l’a informé de ce qu’il allait saisir le conseil municipal en ce sens. Au lieu de cela, il a prononcé la résolution du contrat pour retard dans le paiement des loyers. Après avoir saisi, le juge judiciaire, qui s’est déclaré incompétent, la SCI s’est retourné vers le tribunal administratif qui

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