L’Espagne déferée devant la cour de justice européenne

Brève

 26/11/2009

La commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour sa nouvelle loi sur les marchés publics qui permet notamment de modifier un marché après son attribution. Sans surprise, la Commission estime que ce régime de modification n’est pas conforme aux principes d’égalité de traitement, de non discrimination et de transparence de la directive 2004/18 relative aux procédures communautaires de passation des marchés publics. Bruxelles critique également la possibilité dans cette même loi de recourir à la procédure négociée sans avis