L’Espagne traînée devant la CJCE

Brève

 08/10/2009

L’Espagne est dans le collimateur de la Commission européenne. L’Etat membre est invité à se conformer à l’arrêt de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) en date du 3 avril 2008. La cour avait constaté qu’en en prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d’attribution d’un marché à tous les soumissionnaires et en ne prévoyant pas de délai d’attente entre l’attribution d’un marché et la conclusion du contrat, l’Espagne avait manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu de la directive recours (directive 89/665/CEE).