
L’Etat victime d’une entente anticoncurrentielle : aucun dédommagement accordé !
Entente anticoncurrentielle – Indemnisation – Voici une décision de justice qui va refroidir tout acheteur public qui souhaite être indemnisé des surcoûts lorsqu’il est victime d’une entente anticoncurrentielle. En l’espèce, la préfète de la Gironde saisit le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, afin de condamner solidairement les auteurs du cartel à réparer le préjudice subi par les services déconcentrés de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, &a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05