L’Italie sanctionnée pour attribution d’un marché en dehors de tout procédure de mise en concurrence

Brève
  • 23/11/2007

La République Italienne a été condamnée par un arrêt de la CJCE en date du 4 octobre 2007 pour manquement aux obligations de publicité. La commune de Stintino a attribué directement à Maresar Soc.Cons. par la convention du 2 octobre 1991 et par les actes additionnels liés à cette convention, un marché public de travaux sans avoir recours à la procédure d’adjudication prévue par la directive 71/305/CEE du conseil, en particulier sans publier aucun avis au Journal officiel des communauté européennes. La commission estime que la convention constituait un marché public de travaux dont l’attributio

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