L’obligation de facturation électronique dans les tuyaux

Brève
  • 05/12/2013

A l’occasion de la conférence annuelle de l’Apeca (association des porteurs européens de la carte d’achat), qui s’est tenue à la bourse du commerce, le 3 décembre 2013, Emmanuel Spinat, de l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), a confirmé que le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances devrait être adopté à la fin de l’année 2013. Les mesures de simplification administrative prévues, parmi lesquelles se t

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