Loi 3DS : désormais, le déport des élus membres d’une société publique locale est obligatoire

Brève
  • 12/04/2022

Le député (Les Républicains - Loire) Dino Cinieri pense qu’avec la loi "3DS" (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), il y a désormais une insécurité juridique pour certains élus : « Alors que les sociétés publiques locales bénéficient de la règle de la quasi-régie in house dans leur rapport a

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