L’ordonnance marchés pas encore ratifiée mais déjà amendée

Brève
  • 08/02/2016
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Alors que le Parlement n’a pas encore ratifié l’ordonnance marchés 2015-899 du 23 juillet 2015, le texte est déjà en passe d’être modifié. L’article 26 quaterdecies du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine adopté par l’Assemblée nationale, et en cours d’examen par le Sénat, complète en effet l’article 34 de l’ordonnance par cet alinéa : « les acheteurs soumis à la loi n° 85-704

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