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Brèves

L’ordonnance « Urgence CCP » est publiée

le 26/03/2020
Si certains pouvaient encore faire mine d'ignorer que la France est en "urgence", là, le doute n'est plus possible : loi d'habilitation adoptée le 23 mars (lire "Loi d’urgence Covid-19: les dispositions "commande publique""), présentation en Conseil des ministres le 25, et publication le 26. L'ordonnance portant modification du code de la commande publique est publiée. C'est un nouveau record (relire " Un record ! 25 ordonnances présentées en Conseil des ministres") 

"Portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19", elle est prise sur le fondement du f du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Elle comporte les mesures tendant à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats ( relire "Covid-19 : découvrez le projet d’ordonnance "Urgence" modifiant le code de la commande publique").

Ainsi, les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.
Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques, des mesures sont prévues «pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions pouvant être infligées au titulaire et prévoir les modalités de son indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.  L’ordonnance assouplit également les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020