L’utilisation du critère social comme critère d’attribution

Brève

 29/03/2010

Quelles solutions mettre en œuvre pour que les attributions de marchés publics soient soumises à des critères sociaux, au même titre que des critères environnementaux ? Interrogé par le député socialiste George Pau-Langevin, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, rappelle que l’article 53 du CMP autorise l’utilisation de critères sociaux d’attribution. Le juge communautaire a d’ailleurs fixé quatre conditions à l’utilisation de critères sociaux « Ils doivent être liés à l'objet du marché ; ne pas conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix ; être ex