Lutte contre les délais cachés : le CCAG travaux modifié

Brève
  • 12/03/2014

Publié au JO du 11 mars 2014, l’arrêté du 3 mars 2014 modifie l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG de travaux afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics. Ce texte toilette les articles 13.3 et 13.4 du CCAG. Ainsi de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur

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